Conditions Générales de vente

SÉANCE PHOTO À TITRE PRIVÉ (Familles, grossesse, boudoir)

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ

A. La Photographe réalise des photographies familiales, de grossesse ainsi que des photographies sur le thème du boudoir.
B. Son style a attiré l’attention des Clients qui souhaitent faire appel à la Photographe.
C. Les parties ont fixé comme suit les modalités de réalisation et d’utilisation des photographies.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ACCEPTÉ CE QUI SUIT

Article 1 – Objet du contrat et choix de la formule

Les Clients ont souhaité faire appel à la Photographe pour réaliser des photographies telles que décrites dans la formule : « ………………………………………. » .

Cette formule inclut :

Article 2 – Prix

Le prix correspondant à la formule choisie se monte à ………………. €

Il sera payable comme suit :
● Arrhes de ……………€ à la réservation
● Solde au plus tard le jour de la séance. En cas de paiement du solde par virement, il appartient aux Clients de prévoir le virement quelques jours plus tôt, pour qu’il soit effectif sur le compte de la Photographe le jour de la séance.

Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros, TTC et comprennent, lorsque la Photographe y est assujettie, la TVA au taux en vigueur au jour de la signature du contrat.
Le règlement est à faire par chèque ou virement à l’ordre du Photographe, tel qu’identifié en page 1 du présent contrat ou par virement.
La Photographe se réserve de retarder la livraison des photographies en cas de défaut de paiement.

Article 3 – Autorité parentale

Les Clients déclarent être majeurs et en droit de s’engager.

Si des enfants participent à la séance, ils déclarent en être tous deux les parents. Lorsqu’un enfant participant à la séance est le fils ou la fille d’un tiers, les Clients s’engagent à en informer la Photographe, pour des raisons liées au droit à l’image (voir article 4 ci-après).

À partir de 15 ans, les mineurs seront invités à signer ce document au bas du contrat. La Photographe souhaite en effet les impliquer dans la gestion de leur image. Cette signature ne remplace pas celle des civilement responsables.

Aucune séance « Boudoir » ne sera réalisée avec un mineur sous l’âge de 16 ans, et en tout état de cause, ce mineur devra être accompagné d’au moins un titulaire de l’autorité parentale qui sera invité à rester dans une pièce attenante, et ce pendant toute la durée de la séance.

Article 4 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

4.1. Propriété intellectuelle

La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial et amical. La Photographe ne livre les photos qu’au format *.JPG. En aucun cas, quel que soit la formule choisie, les fichiers bruts (RAW) et les fichiers de travail (*.PSD le cas échéant) ne sont jamais livrés.

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de la Photographe préalablement consultée. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les Clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livré, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.

Toute utilisation par les Clients conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site de la Photographe sous la forme suivante :

© Photo June Photographie – www.june-photographie.fr

Les Clients s’engagent à signaler à la Photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

4.2. Droit à l’image

Les Clients consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la Photographe :

• Site Web et blog de la Photographe
• Réseaux sociaux
• Books, brochures, flyers, cartes de visite
• Dans les bureaux occupés par la Photographe
• Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion de la Photographe.
• Sites et webmagazines dédiés à la photographie
• Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre de la Photographe
• Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.

La Photographe s’engage également à informer les Clients de toute utilisation illégale qu’elle aurait elle-même constatée, afin de leur permettre d’agir au titre de leur droit à l’image, en plus de l’action qu’elle mènerait elle-même contre ce tiers pour la défense de ses droits d’auteur.

La Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux Clients. Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

Cette autorisation est accordée par les Clients pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la présente convention.

A l’issue de cette période initiale, l’autorisation sera tacitement reconduite pour des périodes successives d’un an. Les Clients pourront y mettre fin avant chaque échéance moyennant un préavis adressé par eMail et auquel la Photographe s’engage à donner suite en confirmant sa réception, et en interrompant à compter de l’échéance suivante toute nouvelle utilisation des photographies. Si celles-ci ont été reproduites avant l’envoi de la demande des Clients sur un support matériel, les parties conviennent que ce support pourra être écoulé jusqu’à épuisement des stocks (carte de visible, flyers, plaquette, etc.) sans possibilité pour la Photographe de procéder ensuite à une nouvelle impression. Les utilisations dématérialisées seront immédiatement interrompues. Ceci n’oblige pas la Photographe à remonter dans l’ensemble de ses réseaux sociaux pour supprimer les publications anciennes. Par contre, elle cessera toute nouvelle utilisation et supprimera les photos qui apparaitraient éventuellement sur son site ou son blog.

Dans tous les cas, les Clients sont conscients qu’il ne peut y avoir « droit à l’image » que pour des photos sur lesquelles les personnes sont reconnaissables. Toutes les photos qui ne permettraient pas de reconnaître les adultes, enfants ou bébés photographiés pourront être utilisées sans limitation par la Photographe.

Article 5 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il faut considérer comme « cas de force majeure » tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat, échappant au contrôle des parties, dont celles-ci ne peuvent ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance et rendant totalement impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant du contrat.

L’impossibilité d’exécuter les obligations peut être temporaire ou définitive.

Lorsque l’une des parties fait face à un cas de force majeure, et sous réserve pour elle de démontrer qu’il s’agit bien d’un événement insurmontable, indépendant de sa volonté et imprévisible, la séance photo sera reportée sans frais supplémentaires. Les parties conviendront d’un autre rendez-vous pour l’organisation de la séance.

Lorsque le report est impossible (séance « naissance » qui serait reportée à un délai trop éloigné, ou impossibilité totale de réaliser les prises de vues, la commande sera, au choix des Clients :

• Remplacée par une autre formule proposée par la Photographe (ex : séance « Famille » en lieu et place d’une séance « Grossesse ») sous réserve du paiement d’une éventuelle différence de prix entre les deux formules.
• OU annulée, avec restitution de l’acompte versé.

Article 6 – Conditions de prise de vue

6.1. Organisation

Les parties fixeront un rendez-vous pour l’organisation de la séance.
En cas de séance en extérieur, les conditions météorologiques pourront imposer un report du rendez-vous. Les parties s’engagent à communiquer spontanément quelques heures avant le rendez-vous afin de confirmer celui-ci.

Si la séance est maintenue, les Clients reconnaissent que les mauvaises conditions météo peuvent affecter le résultat des prises de vues ainsi que la qualité des photographies, sans que la responsabilité de la Photographe ne puisse être engagée.

Le jour de la séance, l’heure les Clients veilleront à arriver à l’heure convenue. Tout retard sera déduit du temps défini afin de ne pas gêner préjudicier les Clients de la séance suivante.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, un téléphone ou une tablette pendant la séance. Le non-respect de cette règle autoriserait la Photographe à arrêter la séance. Cependant, il est autorisé, avec l’accord de la Photographe, à prendre quelques photos du « making of ».
Seules les personnes inscrites à la séance peuvent y assister.

En cas de séance en studio, tout report du rendez-vous à la demande des Clients devra être demandé à la Photographe au plus tard 48h avant la date du rendez-vous, sauf cas de force majeure.
En cas d’annulation moins de 48h avant la séance, hors cas de force majeure, les clients sont conscients qu’une telle annulation peut causer un préjudice à la Photographe, obligée d’organiser au mieux ses journées.
Celle-ci se réserve le droit de facturer un supplément à hauteur de 10% du prix total de la commande pour chaque rendez-vous annulé.

6.2. Responsabilité des Clients

Tout bris de matériel qui serait imputable aux Clients ou aux enfants mineurs dont ils ont la responsabilité devra faire l’objet d’une indemnisation par les Clients.
Ceux-ci reconnaissent que :

• Le matériel doit être indemnisé à sa valeur de remplacement pour un matériel identique si la réparation n’est pas possible.
• Si les Clients font intervenir leur compagnie d’assurance, le traitement du dossier ne peut pas retarder l’indemnisation du matériel indispensable à l’exercice de sa profession par la Photographe. Les Clients s’exposent donc à devoir indemniser avant le moment de la prise en charge par l’assureur ou, à défaut, à devoir supporter le prix d’une location de matériel identique pour toute la durée d’immobilisation du matériel de la Photographe.
• Les parties collaboreront pour rechercher la solution la moins onéreuse permettant à la Photographe de poursuivre son activité.

Article 7 – Conservations des fichiers numériques et des tirages

– Hébergement, stockage et conservation par les Clients

À compter de leur livraison aux Clients, les photographies au format numérique seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Ils sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.
La possession des fichiers numériques ne confère pas aux Clients les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur de la Photographe.
Les photographies seront en outre placées dans une galerie en ligne, protégée par mot de passe, et accessible via le site de la Photographe ou à l’adresse communiquée par celle-ci.

– Archivage par la Photographe

Les Clients autorisent expressément la Photographe à conserver sans limitation de durée l’ensemble des photographies réalisées dans le cadre du présent contrat, et ce dans les seules limites et aux seules fins suivantes :

• Permettre aux Clients de pouvoir retrouver les photographies en cas de perte, destructions ou altération des fichiers qui leur ont été livrés après la séance, et ce sans nouvelle facturation liée au désarchivage des fichiers.
• Permettre à la Photographe de démontrer qu’elle est bien l’auteur des photographies en cas de contrefaçon avérée, par un tiers, des photos issues de l’exécution de cette convention. Dans ce cas, la Photographe s’engage également à prévenir les Clients afin de permettre à ceux-ci de faire valoir leur droit à l’image contre le tiers concerné.

La Photographe s’engage à réaliser cet archivage dans des conditions de sécurité optimales eu égard à l’évolution des techniques, et à revoir régulièrement son plan de sauvegarde afin de s’adapter aux évolutions techniques et de favoriser toujours la sécurité de cette conservation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en Europe, et à toute disposition de même nature qui serait en vigueur hors de l’Europe, la Photographe ne conservera les données personnelles liées à l’exécution du présent contrat que dans la stricte limite nécessaire aux finalités évoquées ci-dessus. Ainsi, seuls les nom et prénom des Clients et leurs coordonnées et mail OU téléphoniques seront conservées.

En aucun cas ces données ne seront utilisées pour adresser de nouvelles offres aux Clients ou à leurs proches, sans accord exprès et formel de ces derniers. La Photographe s’abstiendra de tout traitement des données qui n’entre pas directement en lien avec les finalités évoquées ci-dessus.

L’engagement de la Photographe n’est toutefois pas une obligation de résultat. En outre, une demande de suppression émanant d’un tiers pourrait justifier l’effacement de données personnelles malgré l’engagement de conservation de la Photographe.

Article 8 – Tirages

En cas de livraison de tirages, quel qu’en soit le support, les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés.
La Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs.

La Photographe informe les Clients de l’importance du choix du lieu d’accrochage du tirage. Quelle que soit la qualité du support et du papier choisis, une exposition à la lumière directe du soleil peut avoir pour effet de dégrader les couleurs au fil des années. La Photographe ne pourra pas être tenue pour responsable dans cette hypothèse.

Article 9 – Délais

En fonction de la formule choisie par les Clients, les fichiers numériques et/ou produits seront livrés dans les délais suivants :

• La galerie en ligne, protégée par mot de passe, dans un délai de 30 jours à compter de la séance
• Les tirages, lorsqu’ils sont inclus dans la formule choisie, dans un délai de 30 jours à compter de la validation du choix des Clients.

Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté de la Photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc.
Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.

Article 10 – Retard ou défaut de paiement

Tout défaut de paiement autorisera la Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

Article 11 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux de la Photographe, la loi autorise les Clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L221-18 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, les arrhes seront intégralement restituées.
Un formulaire de rétractation est fourni aux Clients simultanément à la signature du présent contrat.

Ce droit de rétractation n’est pas applicable :

• Pour les commandes passées dans les locaux de la Photographe.
• Pour les contrats conclus dans des foires et salons professionnels, sous réserve du respect des formalités légales (panneau d’information affiché de façon visible et lisible sur le stand, conformément aux dispositions légales).
• Après la séance de prises de vue, pour toute commande supplémentaire de tirages ou produits divers, dès lors que ceux-ci sont des produits nettement personnalisés (Art. L221-28-3° du Code de la consommation) et sur supports dématérialisés (Art. L221-28-13° du même Code de la consommation).

Article 12 – Litiges

12.1 – Plaintes du Client

Les parties conviennent qu’avant toute saisine d’une instance extérieure (médiation de la consommation, tribunal, etc.), les Clients devront, en cas de plainte, se manifester dans les 5 jours ouvrables auprès de la Photographe par le biais d’un courrier recommandé avec avis de réception, mentionnant les raisons du mécontentement, afin de permettre à la Photographe de faire valoir ses observations. Les parties s’engagent à tenter, en premier lieu, une négociation amiable si possible lors d’un rendez-vous fixé conjointement, ou par l’intermédiaire d’échanges à distance (eMails, téléphone ou vidéoconférence).

12.2 – Médiation de la consommation

À défaut pour les parties de dégager seuls une solution amiable, la Photographe les Clients auront la possibilité de saisir le service de médiation de la consommation auquel la Photographe a adhéré :

12.3. Opposition au démarchage téléphonique

La Photographe ne se livre pas, lui-même, au démarchage téléphonique et ne contacte de clients potentiels que SI et seulement si ceux-ci en ont fait la demande en remplissant le formulaire de contact sur le site de la Photographe.
Cela étant, et conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, dès lors que les coordonnées téléphoniques volontairement délivrées ont été recueillies par la Photographe, celui-ci informe le Client de ce qu’il lui est possible de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (https://www.bloctel.gouv.fr/).

Article 13 – Loi applicable et attribution de compétence

Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la loi française.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable.

À défaut, et selon l’objet du litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément au Code de l’Organisation judiciaire.

CONTRAT DE COMMANDE D’ŒUVRES PHOTOGRAPHIQUES ET DE CESSION DE DROITS DE REPRODUCTION

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ

A. La Photographe propose des prestations et cessions de droits sur des photographies d’entreprise (portraits des dirigeants et du personnel, produits, locaux de l’entreprise, savoir-faire, etc.) et des photographies d’événements organisés par des Associations Loi 1901.
B. Le Client souhaite disposer de photographies et destinées à présenter son activité sur les différents supports évoqués ci-après, et a été séduit par le style de la Photographe.
C. Les parties ont décidé de collaborer pour la réalisation des photographies dans les termes et conditions fixés ci-dessous.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ACCEPTÉ CE QUI SUIT

Article 1 – Objet de la commande

La présente commande a pour objet la réalisation d’images au sein du siège d’activité du Client, ainsi que dans tous lieux (entrepôts, ateliers, fabrique, etc.) que les parties auront déterminé et validés ensemble. Ceci inclut les lieux de tournage en extérieur (zone d’intervention du client, voie publique, etc.), la couverture d’événements organisés par le Client, etc.

Le Client a souhaité obtenir des photographies des sujets ou produits suivants (*)

• Client professionnel :

(*) Cocher les mentions utiles – Préciser si nécessaire notamment les lieux de réalisation – Rayer les mentions inutiles.

• Client associatif

Article 2 – Délais et modalités de réalisation

2.1. Organisation pratique – Accès aux lieux

Les parties ont convenu que la commande serait à réaliser au plus tard pour le ……………………., date à laquelle les images devront être transmises pour visualisation par le Client.

Pour permettre à la Photographe de satisfaire à ce besoin, le Client s’engage à :

• Permettre l’accès aux lieux de prises de vues à tout moment, sous réserve bien sûr d’un rendez-vous pris préalablement. Le Client est conscient que la réalisation des photographies, dans certains lieux, peut être subordonnée à des conditions météorologiques et d’ensoleillement spécifiques.
• Obtenir de son personnel, si des prises de vue le concernent, une parfaite et entière collaboration.
• Lorsque des photographies de produits sont prévues, favoriser l’accès aux locaux, la présentation des produits et leur disponibilité. Si nécessaire, prévoir la présence d’un ou plusieurs membres du personnel lorsque la technicité des produits le nécessite.
• Lorsque les photographies sont à réaliser lors d’un événement impliquant la présence d’invités ou de membres d’une association, il appartient au Client d’informer chacun de ce que des photographies seront réalisées.

Tout manquement par le Client à ces engagements pourrait entraîner un retard dans la réalisation de la commande, dont la Photographe ne pourra alors pas assumer la responsabilité.

Tout déplacement de la Photographe qui s’avérerait inutile du fait du défaut de préparation des lieux, du personnel ou du produit pourra donner lieu à une facturation supplémentaire au taux de …….€/h.

2.2. Autonomie de création

Le Client reconnaît qu’il a fait appel à la Photographe en raison de son style personnel.

La Photographe décidera seule des aspects techniques et artistiques pendant les séances de prises de vue. Une intervention du Client sur le plan technique ne modifiera en rien la marge de création laissée à la Photographe pendant les prises de vue.

Au stade du post-traitement, la Photographe décidera seule des améliorations ou modifications à apporter aux images avant de procéder à leur livraison.

Article 3 – Supports de diffusion des photographies et étendue de la cession de droits

Conformément à l’article L131-3 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. ».

En conséquence, les parties ont fixé comme suit les limites de la cession consentie par la Photographe.

3.1. Supports autorisés et étendue territoriale

La cession des droits d’utilisation sur les images commandées a été consentie pour les utilisations suivantes :

Après la réalisation des photographies, les parties ajouteront au présent contrat une annexe reprenant l’énumération des photos sous forme de planche contact, et dateront/signeront cette annexe qui fera ensuite partie intégrante du contrat.

3.2. Durée de la cession

La cession de droits est consentie pour une durée de …………….années à compter de la date de transmission des fichiers au Client.

Lorsque la rémunération prévue à l’article 4 ci-après totalement ou partiellement forfaitaire, les fichiers numériques contenant les œuvres dont les droits sont cédés ne seront transmis au Client qu’après paiement intégral du forfait convenu entre parties. En tout état de cause, la cession ne prend alors cours qu’à compter de ce paiement.

L’éventuel défaut d’exploitation des œuvres par le cessionnaire pendant une durée quelconque n’a pas pour effet de prolonger la durée contractuelle de la cession.

Article 4 – Prix et conditions de paiement

Les parties ont fixé comme suit le prix de l’intervention de la Photographe :

4.1. Frais techniques et frais de production

Les frais techniques et frais de production (consommables, frais de déplacement, etc.) se montent à la somme de ……………………..

4.2. Cession des droits de reproduction

Conformément à l’article L131-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle et dès lors qu’il s’agit d’images à des fins publicitaires, la base de calcul d’une éventuelle rémunération proportionnelle est impossible à déterminer. Pour cette raison, les parties ont marqué leur accord sur la rémunération forfaitaire suivante :

• Prises de vue, le post-traitement et la préparation des fichiers numériques : ………….€
• Cession de droits dans les limites évoquées à l’article 3 ci-dessus : ………………..€
• Poste optionnel : Majoration en raison de l’exclusivité : ……………………. € (voir article 8 in fine)

Toute utilisation des images sans paiement préalable des montants convenus serait assimilée à une contrefaçon.

L’acompte est le témoin d’un engagement ferme.
Aucune annulation ne sera possible, hors les cas de force majeure (voir infra).
Toute facture sera payable sous 30 jours maximum. Le paiement de la facture d’acompte conditionne la réalisation des photographies par la Photographe. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement, des intérêts de retard seront automatiquement appliqués à un taux égal à trois fois le taux légal, outre une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Les intérêts et pénalité de retard sont applicables automatiquement, sans nécessité d’un rappel préalable.

ET/OU

Les images oeuvres à être vendues sous la forme de……………………………… (décrire les produits dérivés) donneront lieu à une rémunération proportionnelle fixée de la façon suivante :

• ……. % du montant HT de chaque produit vendu
• Le Client s’engage à communiquer à la Photographe un décompte des ventes réalisées, et ce au minimum 1 fois par an, au plus tard le 15 janvier de l’année suivante pour les ventes réalisées pendant l’exercice concerné.
• La Photographe établira sa facture conformément au décompte transmis par le Client, ce dernier s’engageant à en payer le prix, éventuellement majoré de la TVA au taux réduit de 10% si la Photographe y est assujettie, dans un délai maximum de 30 jours après réception.

Toute facture restant impayée plus de 15 jours après l’expiration du délai convenu, nonobstant une mise en demeure restée sans effets aura pour effet la résolution de la cession de droits sur les images concernées par le présent contrat, interdisant dès lors au Client toute nouvelle utilisation des œuvres cédées.

4.2. Modalités de paiement

Le prix total est payable comme suit :

• Acompte de ……..% au jour de la signature du contrat, soit …………….€
• Le solde au jour de la livraison des fichiers contenant les photographies.

Article 5 – Post-traitement et transmission des photographies

Après la réalisation des photographies, la Photographe procédera seule au post-traitement, afin de livrer des photographies parfaitement adaptées aux besoins du Client.

Les photographies seront transmises au Client sous deux formes :

• Basse définition pour les utilisations Web
• Haute définition pour les utilisations print

Article 6 – Droit de propriété intellectuelle

6.1. Droit d’auteur

6.1.1. Droit d’auteur de la Photographe

Le Client est conscient que les images réalisées sont soumises au droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. Conformément à l’article L111-3 de ce Code, « la propriété incorporelle définie par l’article L111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel ». Dès lors, la détention par le Client des fichiers numériques contenant les photographies ne lui confère aucun autre droit que ceux qui ont été valablement cédés par la présente convention.

En outre, la Photographe ne livre jamais ses fichiers bruts (RAW), le présent contrat et la cession de droits qu’il contient ne concernent que les fichiers JPG post-traités.

Le Client s’engage à faire figurer le nom de la Photographe sur ou à proximité directe de chaque reproduction des oeuvres, quel que soit le support, aucun « usage » contraire ni aucune « contrainte technique » ne pouvant être invoqués pour se soustraire à cette obligation.

Il s’interdit toute modification des photographies (recadrage, modification des teintes, etc.) sans l’accord préalable de la Photographe.

La Photographe reste titulaire des droits patrimoniaux et peut dès lors poursuivre tous tiers en cas de contrefaçon.

6.1.2. Éventuels droits de propriété intellectuelle du Client

Lorsque le présent contrat a pour objet la réalisation de prises de vues de biens immobiliers ou d’éléments de décoration eux-mêmes soumis à un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur d’un architecte, dessins et modèles du fabricant d’objets de décoration, etc.), le Client cède à la Photographe le droit d’utiliser les photographies sur les supports de communication dont elle a la maîtrise (site Internet de la Photographe, comptes de la Photographe sur les réseaux sociaux, et éventuelles plaquettes de présentation) afin de faire la démonstration de ses talents artistiques. Cette cession est consentie pour une durée équivalente à celle des droits cédés par la Photographe.

6.2. Droits des tiers

Si le Client fournit à la Photographe des éléments de décoration ou des accessoires, quelle qu’en soit la nature, le Client affirme avoir vérifié qu’il dispose des droits d’utilisation et avoir négocié, si nécessaire, avec les titulaires des droits de propriété intellectuelle (auteur, titulaire de la marque ou du dessin/modèle).

La Photographe n’assume aucune responsabilité pour l’utilisation des éléments qui ont été imposés par le Client. Dans tous les cas, le Client garantira la Photographe des conséquences de toute condamnation ou plainte déposée contre lui par un tiers du fait de l’utilisation des éléments imposés par le Client lors des prises de vues. La Photographe peut refuser d’utiliser certains éléments si l’utilisation lui paraît manifestement illégale, sans que cela n’ait la moindre conséquence sur les autres obligations nées du contrat, notamment le paiement de sa rémunération.

Article 7 – Droit à l’image

Sauf l’hypothèse d’une exclusivité absolue consentie au Client (voir article 8 ci-après), la Photographe sera autorisée, pour démontrer son savoir-faire et ses talents artistiques, à faire usage des photographies réalisées pour le Client sur son propre site Internet ou sur ses propres supports de communication.

Elle s’interdit toutefois de céder des droits à un tiers, quelle que soit la finalité de cette cession.

Le cas échéant, les images réalisées pourront servir dans le cadre d’une exposition artistique consacrée totalement ou partiellement au travail de la Photographe. Celle-ci s’engage à faire mention du nom de l’entreprise du Client.

Article 8 – Utilisation des images par la Photographe

Sauf dans l’hypothèse d’une exclusivité absolue consentie ci-dessous, le Client reconnaît que la Photographe peut faire usage des images réalisées dans le cadre de la présente commande pour montrer son savoir-faire et ses talents artistiques. De la même manière, la Photographe pourra apposer le logo du Client au titre de ses références commerciales.

Clause optionnelle (en cas de secret à préserver temporairement) :

Les parties conviennent que pour des raisons liées à la chronologie de la communication commerciale du Client, la Photographe s’engage à ne pas diffuser la moindre image avant :

• SOIT la date du ………………………………………………..
• SOIT le feu-vert officiel du Client, qui devra être donné au plus tard au jour de la première annonce relative à la sortie des produits ou services suivants :
  …………………………………..

Après l’expiration de cette période de confidentialité, les communications faites par la Photographe ne pourront en tout état de cause révéler aucun secret professionnel ou industriel dont elle aurait connaissance du fait des prises de vues réalisées. Les communications devront se limiter à montrer les images, en renvoyant de façon explicite vers le site ou les supports du Client.

Clause optionnelle (en cas d’exclusivité absolue) :

En raison du sujet des prises de vues et de la nature de leur utilisation, telle que définis aux articles 1 et 2 du présent contrat, le Client a exigé une confidentialité totale. Aucune image issue des prises de vues ne pourra être dévoilée ou utilisée par la Photographe pour quelque raison que ce soit.

La Photographe s’engage à archiver les fichiers de façon sécurisée, la présente exclusivité n’impliquant pas la transmission des fichiers « RAW » (bruts) et des fichiers de travail liés au post-traitement des images. Le Client est conscient que l’exclusivité concédée par la Photographe ne peut porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, et qu’elle doit rester en mesure de démontrer être l’auteur des images, en cas de litige l’opposant au Client ou à un tiers, pour quelque raison que ce soit.

L’exclusivité concédée et l’impossibilité pour la Photographe de montrer son savoir-faire et ses talents artistiques limitent les chances qu’elle puisse trouver d’autres clients. En contrepartie de cette exclusivité, une majoration du prix du devis a été intégrée dans la rémunération évoquée à l’article 4 ci-avant.

Article 9 – Interdiction de cession à des tiers

Le Client ne cédera aucun droit de reproduction sur les photographies livrées à des tiers, quelle qu’en soit la raison. Tout imprimeur, ou intervenant extérieur chargé de réaliser pour le Client un support de communication (graphiste, Webmaster, imprimeur, illustrateur) pourra faire usage des fichiers numériques sous la responsabilité du Client, qui s’engage à attirer son attention sur le respect des droits d’auteur de la Photographe.

Le Client notifiera par écrit à l’intervenant choisi par ses soins l’obligation de respecter les droits de la Photographe. À défaut de pouvoir justifier d’une telle notification, il répondra personnellement des éventuelles violations du droit d’auteur par l’intervenant.

Article 10 – Garanties de la Photographe

La Photographe atteste être la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres visées au présent contrat.

Elle garantit le Client contre tout recours ou action que pourraient lui intenter à un titre quelconque, à l’occasion de la cession consentie, les auteurs, ayants-droits, éditeur ou d’une manière générale toute personne estimant avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de l’œuvre ou sur son utilisation.

La Photographe garantit au Client l’exercice paisible des droits cédés et s’abstiendra de tout fait susceptible d’entraver l’exploitation de l’œuvre par le Client conformément au présent contrat.

Article 11 – Protection des données personnelles

Lorsque certaines des photographies représentent des personnes identifiables, elles constituent alors des « données personnelles » au sens du Règlement Général sur la Protection des Données », applicable sur le territoire de l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018.

Le CLIENT autorise expressément la Photographe à conserver sans limitation de durée l’ensemble des photographies réalisées dans le cadre du présent contrat, et ce dans les seules limites et aux seules fins suivantes :

• Permettre au Client de pouvoir retrouver les images en cas de perte, destructions ou altération des fichiers qui leur ont été livrés en vertu du présent contrat, et ce sans nouvelle facturation liée au désarchivage des fichiers et pendant toute la durée de la cession de droits et des éventuelles cessions ultérieures qui seraient négociées entre parties ainsi qu’à l’avenir, par exemple en cas de rétrospective sur ses campagnes antérieures, et moyennant nouvelle cession de droits négociée avec la Photographe.
• Permettre à la Photographe de démontrer qu’elle est bien l’auteur des oeuvres en cas de contrefaçon avérée, par un tiers, des images issues de l’exécution de cette convention. Dans ce cas, la Photographe s’engage également à prévenir le Client afin de permettre à celui-ci de faire valoir ses droits contre le tiers concerné (droit à l’image, concurrence déloyale, parasitisme économique, etc.).

La Photographe s’engage à réaliser cet archivage dans des conditions de sécurité optimales eu égard à l’évolution des techniques, à revoir régulièrement son plan de sauvegarde afin de s’adapter aux évolutions techniques et de favoriser toujours la sécurité de cette conservation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en Europe, et à toute disposition de même nature qui serait en vigueur hors de l’Europe, la Photographe ne conservera les données personnelles liées à l’exécution du présent contrat que dans la stricte limite nécessaire aux finalités évoquées ci-dessus. Ainsi, seules les oeuvres réalisées ainsi que le nom et l’adresse Mail du principal interlocuteur de la Photographe au sein de la structure du Client feront l’objet d’une conservation, de même que la copie du présent contrat.

En aucun cas ces données ne seront utilisées pour adresser de nouvelles offres au Client sans accord exprès et formel de ce dernier. La Photographe s’abstiendra de tout traitement des données qui n’entre pas directement en lien avec les finalités évoquées ci-dessus.

Article 12 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il faut considérer comme « cas de force majeure » tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat, échappant au contrôle des parties, dont celles-ci ne peuvent ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance et rendant totalement impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant du contrat.

L’impossibilité d’exécuter les obligations peut être temporaire ou définitive.

Les parties entendent régler comme suit les conséquences de la survenance d’un cas de force majeure. Dans tous les cas, la partie qui invoque le cas de force majeure devra démontrer la réunion des conditions légales.

En cas de divergences quant à la qualification de cette force majeure et à défaut de pouvoir dégager, seules ou dans le cadre d’une médiation, un accord sur cette qualification, la qualification reviendra au juge compétent.

Si le caractère de force majeure de l’événement est avéré, les parties conviennent des modalités suivantes, destinées à permettre le report de l’exécution de la commande lorsque ce report est possible, et à favoriser la recherche d’une solution négociée dans le cas contraire :

• Toute commande de photographies portant sur les locaux du Client, les portraits du personnel et/ou des dirigeants, les produits ou prestations proposées fera l’objet d’un report pour être réalisée après la fin de l’événement constituant un cas de force majeure. Lorsque des mesures sont prises par les autorités publiques pour limiter la circulation des personnes et/ou l’activité économique (notamment en cas de crise sanitaire) et que ces mesures empêchent la réalisation des photographies, les parties se concerteront dès que les mesures sont en voie d’être levées afin de fixer un nouveau rendez-vous. Quelle que soit la nature de l’événement de force majeure invoqué par l’une ou l’autre des parties, celles-ci s’engagent à toujours se concerter pour dégager une solution pratique dans les meilleurs délais en fonction de l’évolution de la situation.
• Toute commande de photographies qui aurait pour objet un événement organisé par l’entreprise du Client ou par l’Association Loi 1901 signataire fera automatiquement l’objet d’un report à une date ultérieure. Le Client s’engage à informer la Photographe dès qu’une nouvelle date aura été fixée pour l’événement pendant lequel les photographies devaient être réalisées. Si la Photographe n’est pas disponible à cette date, elle sera autorisée à se substituer un autre photographe, à son choix, et aux mêmes conditions tarifaires.
• Lorsque l’événement de force majeure rend totalement impossible le report des prises de vues, l’acompte versé sera remboursé conformément aux dispositions légales. Les parties seront toutefois libres de convenir d’affecter la valeur de cet acompte à une autre commande qui serait passée par le Client à la Photographe.

Article 13 – Droit de rétractation

Au jour de la signature du présent contrat, le Client déclare et atteste (cocher la mention utile) :

• Que son entreprise compte 5 salariés OU moins ET n’exerce aucune activité dans le domaine de la photographie

Dans cette hypothèse, en vertu d’une loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale » du professionnel/ client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016).

Dès lors, toute commande de photographies passée par une petite entreprise ou par une Association loi 1901 exerçant dans un secteur totalement différent, et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumise au droit de rétractation légal de 14 jours.

En conséquence :

• . Toute commande passée à la Photographe par un client qui entrerait dans le champ d’application de cette loi pourra être soumise au droit de rétractation SI la commande n’a pas été passée dans les bureaux de la Photographe. Seules les commandes passées à distance ou dans les locaux du client lui-même sont en effet soumise à ce droit de rétractation.
• Le droit de rétractation devra s’exercer par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat qui lui a été soumis.
• Le Client devra manifester son intention de mettre en œuvre le droit de rétractation à l’aide du formulaire disponible ICI ou adresser un courrier recommandé à l’adresse suivante : ………………………………………………………… ou un mail à l’adresse renottemelanie@gmail.com
• Toute commande urgente dont l’exécution aurait été demandée pendant la durée de ce délai de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

• Que son entreprise compte au moins 6 salariés OU qu’il s’agit, quelle que soit sa taille, d’une entreprise exerçant ses activités dans le secteur de l’image (photo ou vidéo).

Dans cette hypothèse, aucun droit de rétractation n’est envisageable après la signature du présent contrat.

Article 14 – Droit applicable et attribution de compétence

Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la loi française.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable.

À défaut d’y parvenir, et selon l’objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent désignées par les parties, à savoir :

• Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le Code de l’Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle, l’un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toutes juridiction qu’une loi modificative désignerait ;
• Pour tout autre litige, le Tribunal du lieu du siège d’activité de la Photographe.